vendredi 10 juillet 2015

Liberté pour les Ultras : Fumigènes (II)

La LOPPSI 2 double les peines minimales des IDS administratives : Six mois au lieu de trois et un an au lieu de six mois en cas de récidive. Les interdits de stade sont recensés dans un Fichier national des interdits de stade (FNIS) depuis septembre 2007. Ce fichier regroupe les identités des interdictions judiciaires et administratives. Les données sont conservées sur cinq ans "à compter de l'expiration de la dernière mesure prononcée" ...